Article L6352-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6352-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12567 | Organisation de formation professionnelle sans reglement interieur applicable aux stagiaires et aux apprentis | Délit | — |
| NATINF 33428 | Etablissement de reglement interieur non conforme par organisme de formation professionnelle | Délit | — |
Texte de l'article
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