NATINF 33407 Délit

Publicite pour une boisson avec ajout de sucre, sel ou edulcorant sans information a caractere sanitaire conforme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.2133-1
ART.R.2133-1
ART.R.2133-2 C.SANTE.PUB. ART.1
ART.2
ART.3
ART.4
ART.5 ARR.MINIST DU 27/02/2007.

Textes de répression

ART.L.2133-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33407 correspond à l'infraction de « publicite pour une boisson avec ajout de sucre, sel ou edulcorant sans information a caractere sanitaire conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2133-1, ART.R.2133-1, ART.R.2133-2 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 27/02/2007. et réprimé(e) par ART.L.2133-1 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.