Article R2133-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2133-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33407 | Publicite pour une boisson avec ajout de sucre, sel ou edulcorant sans information a caractere sanitaire conforme | Délit | — |
| NATINF 33408 | Publicite pour un produit alimentaire manufacture sans information a caractere sanitaire conforme | Délit | — |
Texte de l'article
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