Article R317-23-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R317-23-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28028 | Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ou ayant fait l'objet d'une transformation permettant de depasser les limites reglementaires de vitesse, cylindree ou puissance maximale du moteur - debridage | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33350 | Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.