Article R1333-28
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1333-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32711 | Non realisation d'expertise pour identifier les causes de depassement du niveau de reference du radon dans un etablissement recevant du public | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32712 | Non verification des actions correctives et travaux effectues pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de reference dans un etablissement recevant du public | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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