Article R131-36

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R131-36 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 24084 Inexecution d'un stage de sensibilisation a la securite routiere prononce a titre de peine Délit —
NATINF 25808 Inexecution d'un stage de citoyennete prononce a titre de peine Délit —
NATINF 27095 Inexecution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupefiants prononce a titre de peine Délit —
NATINF 27096 Inexecution d'un stage de responsabilite parentale prononce a titre de peine Délit —
NATINF 32511 Inexecution d'un stage de sensibilisation a la lutte contre l'achat d'acte sexuel prononce a titre de peine Délit —
NATINF 32562 Inexecution d'un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononce a titre de peine Délit —

Texte de l'article

Article R131-36 du Code pénal

La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur.

La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant