Article L5531-47
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5531-47 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32203 | Homicide involontaire par un capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique | Délit | — |
| NATINF 32204 | Homicide involontaire par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste | Délit | — |
| NATINF 32205 | Homicide involontaire par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique | Délit | — |
Texte de l'article
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