Article R431-1-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R431-1-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32032 | Non port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle par passager d'un cycle a moteur en circulation | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 32033 | Conduite d'un cyclomoteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 32034 | Conduite d'une motocyclette sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 32035 | Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.