Article R247-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R247-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3187 | Emission de valeurs mobilieres offertes au public sans publicite prealable conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 3191 | Entremise dans la cession de valeurs mobilieres sans publicite prealable conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗