Article R134-25
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R134-25 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31874 | Importation d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31875 | Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31876 | Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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