Article R557-15-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R557-15-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31451 | Exploitation d'equipements sous pression transportables malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique | Délit | — |
Texte de l'article
Article R557-15-2 du Code de l'environnement
Les équipements sous pression transportables sont soumis à des contrôles en service conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports.