Article L253-17-1

25 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L253-17-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30901 Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30902 Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30903 Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie Délit —
NATINF 30904 Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30905 Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30906 Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30907 Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30908 Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30909 Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30910 Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30911 Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30912 Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30913 Fabrication par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30914 Distribution par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30915 Publicite par un professionnel pour un produit phytopharmaceutique falsifie Délit —
NATINF 30916 Offre de vente, vente par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30917 Importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30918 Exportation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30919 Fabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30920 Distribution en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30921 Offre de vente, vente en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30922 Importation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30923 Exportation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30924 Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un produit phytopharmaceutique falsifie Délit —
NATINF 30925 Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine d'un produit phytopharmaceutique falsifie Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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