Article R4241-20

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25319 Non information de la police de la navigation d'un dommage cause a un signal de la voie d'eau interieure Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30409 Degradation d'une signalisation de la voie par un bateau naviguant sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30410 Utilisation d'une signalisation de la voie de navigation interieure pour amarrer un bateau Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30411 Utilisation d'une signalisation de la voie de navigation interieure pour dehaler un bateau Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30414 Non information de la police de la navigation du deplacement d'un signal de la voie d'eau interieure Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30415 Non information du gestionnaire de la voie d'eau interieure d'un dommage cause a un signal de la navigation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30416 Non information du gestionnaire de la voie d'eau interieure du deplacement d'un signal de la navigation Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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