Article L2335-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2335-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29431 | Non reproduction des conditions de la licence de transfert dans le contrat de transfert de produits lies a la defense | Délit | — |
| NATINF 29436 | Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale de transfert de produits lies a la defense | Délit | — |
Texte de l'article
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