Article L221-1-1

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L221-1-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3470 Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20785 Non soumission d'un animal mordeur ou griffeur a une visite veterinaire ordonnee en cas de maladie animale reglementee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20786 Dessaisissement non autorise d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20787 Vaccination non autorisee d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20788 Abattage non autorise d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29169 Non respect de mesure de prevention, de surveillance ou de lutte relative a une maladie animale reglementee Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant