NATINF 29048 Contravention de classe 5

Mise sur le marche de circulateur sans presse-etoupe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.226-11 1°
ART.R.224-64
ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1
ART.3, ANX.I, ANX.II
ART.4 REGLT.CE DU 22/07/2009.

Textes de répression

ART.R.226-11 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29048 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de circulateur sans presse-etoupe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.226-11 1°, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1, ART.3, ANX.I, ANX.II, ART.4 REGLT.CE DU 22/07/2009. et réprimé(e) par ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.