NATINF 28101
Contravention de classe 5
Refus, par capitaine, de preter son concours au commandant des operations de secours en cas de sinistre a bord de son navire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28101 correspond à l'infraction de « refus, par capitaine, de preter son concours au commandant des operations de secours en cas de sinistre a bord de son navire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.