Article 131-21-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 131-21-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26334 | Detournement d'animal confisque par decision judiciaire | Délit | — |
| NATINF 26335 | Refus de remettre un animal confisque a l'organisme de protection animale | Délit | — |
Texte de l'article
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