Article R581-85
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R581-85 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2463 | Maintien d'une enseigne en mauvais etat | Contravention de classe 2 | 35 € |
Texte de l'article
Article R581-85 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.