Article 312-12-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 312-12-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23873 | Sollicitation de fonds sur la voie publique en reunion et de maniere agressive | Délit | — |
| NATINF 23874 | Sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux | Délit | — |
Texte de l'article
Article 312-12-1 du Code pénal
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.