Article 225-12-7
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 225-12-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23834 | Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee | Délit | — |
Texte de l'article
Article 225-12-7 du Code pénal
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.