NATINF 23234
Délit
Obtention illegale de la communication d'information concernant une personne prise en charge par le systeme de sante
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23234 correspond à l'infraction de « obtention illegale de la communication d'information concernant une personne prise en charge par le systeme de sante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1110-4 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1110-4 §V C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.