Refus, par une personne condamnee pour crime entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique

Le code NATINF 23210 correspond à l'infraction de « refus, par une personne condamnee pour crime entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1,AL.2, ART.706-54 AL.1, ART.706-55, ART.R.53-21 C.P.P. et réprimé(e) par ART.706-56 §II AL.2,AL.3 C.P.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.