NATINF 26546
Délit
Manoeuvres destinees a la substitution de materiel biologique preleve pour une identification d'empreinte genetique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26546 correspond à l'infraction de « manoeuvres destinees a la substitution de materiel biologique preleve pour une identification d'empreinte genetique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.706-56 §II AL.4, §I AL.1 C.P.P. et réprimé(e) par ART.706-56 §II AL.4,AL.3 C.P.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.