Article R411-23
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R411-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22901 | Circulation sans autorisation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 22902 | Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R411-23 du Code de la route
La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone d'utilisation n'est permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.
Le fait, pour tout conducteur d'un autobus articulé, de circuler en dehors de sa zone d'utilisation en transportant des passagers ou sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.