NATINF 22656
Contravention de classe 4
Circulation d'un vehicule a moteur sans dispositif d'echappement - echappement libre
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22656 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule a moteur sans dispositif d'echappement - echappement libre ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.318-3 AL.3 C.ROUTE. ART.4 ARR.MINIST DU 13/04/1972. et réprimé(e) par ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.