Article 3-1

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 3-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2538 Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21451 Fabrication de prise de courant electrique presentant un danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21452 Importation de prise de courant electrique presentant un danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21453 Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique presentant un danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21454 Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique presentant un danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21455 Fabrication de prise de courant electrique sans indications conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21456 Importation de prise de courant electrique sans indications conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21457 Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique sans indications conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21458 Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique sans indications conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant