Article L313-38
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L313-38 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13058 | Remise d'une offre ecrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoires | Délit | — |
| NATINF 13065 | Retention ou reclamation par preteur de somme illegale en cas de non conclusion du contrat pour lequel le credit immobilier a ete demande | Délit | — |
Texte de l'article
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