Article L2212-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2212-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12530 | Entrave a une interruption de grossesse en perturbant l'acces, la circulation ou les conditions de travail dans un etablissement de sante autorise | Délit | — |
| NATINF 12531 | Entrave a une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant a s'informer | Délit | — |
Texte de l'article
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