Article 442-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 442-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11675 | Fabrication d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal | Délit | — |
| NATINF 11676 | Vente d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal | Délit | — |
| NATINF 11677 | Distribution d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal | Délit | — |
Texte de l'article
Article 442-6 du Code pénal
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.