Article R415-3
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R415-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11029 | Ramassage irregulier d'animal d'espece non domestique ou de son produit | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 11030 | Cession irreguliere d'animal d'espece non domestique ou de ses produits | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 11031 | Ramassage irregulier de vegetal ou d'une partie de vegetal d'espece non cultivee ou de son produit | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 11032 | Cession irreguliere de vegetal d'espece non cultivee ou de ses parties | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 22915 | Manoeuvre irreguliere par conducteur de vehicule quittant une route sur sa droite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26958 | Refus de priorite par conducteur de vehicule tournant a droite vers une chaussee traversee par une piste cyclable | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R. 412-8 ;
2° Le fait de transporter à des fins commerciales, utiliser à des fins commerciales ou vendre des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou leurs parties ou produits figurant sur la liste fixée en application de l'article R. 412-10 :
-sans avoir déclaré au préfet du lieu de réalisation de l'activité le stock initial de spécimens détenus, ou sans avoir joint à cette déclaration les justificatifs de l'origine de ce stock ;
-ou sans tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une modification du stock ;
-ou sans adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des feuillets de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année précédente.