Article L2213-3
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2213-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21199 | Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 21201 | Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 21290 | Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 22811 | Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 22813 | Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29402 | Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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