Article 8-1
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 8-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4761 | Exploitation ou commandement de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite | Délit | — |
| NATINF 4763 | Navigation sur ordre de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite | Délit | — |
| NATINF 30838 | Entrave a la mission du controleur general des lieux de privation de liberte | Délit | — |
| NATINF 32856 | Detention d'un ovin non identifie dans les delais | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 32857 | Detention d'un caprin non identifie dans les delais | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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