Article 58-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 58-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30093 | Utilisation a un usage commercial d'un navire de plaisance a usage personnel | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30094 | Utilisation d'un navire de plaisance de formation a des fins autres que pour la formation a la pratique d'une activite aquatique, nautique ou subaquatique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30095 | Usage irregulier d'un navire de plaisance a utilisation commerciale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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