Article 51-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 51-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22203 | Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22204 | Exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31279 | Cessation sans declaration de l'exploitation d'un gite geothermique de minime importance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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