Article 42-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 42-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2994 | Emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation | Délit | — |
| NATINF 2995 | Emission, malgre retrait de l'autorisation, de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes | Délit | — |
| NATINF 9398 | Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation | Délit | — |
Texte de l'article
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