Article 415-1

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 415-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20307 Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier Délit douanier de classe 2 —
NATINF 23484 Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier Délit douanier de classe 2 —
NATINF 33594 Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou actifs numeriques provenant d'un delit portant atteinte aux interets financiers de l'union europeenne : blanchiment douanier Délit douanier de classe 2 —
NATINF 35404 Realisation en bande organisee d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier Délit douanier de classe 2 —
NATINF 35840 Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier Délit douanier de classe 2 —
NATINF 35841 Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier Délit douanier de classe 2 —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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