Article 412-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 412-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11733 | Attentat : acte de violence mettant en peril les institutions de la republique | Crime | — |
| NATINF 11734 | Attentat : acte de violence portant atteinte a l'integrite du territoire | Crime | — |
| NATINF 11735 | Attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions | Crime | — |
| NATINF 11736 | Attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire | Crime | — |
Texte de l'article
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.