Article 19-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 19-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22612 | Utilisation de l'appellation "fondation d'entreprise" sans autorisation administrative | Délit | — |
| NATINF 36047 | Non transmission des informations relatives aux mouvements d'ovins a la base de donnees des animaux terrestres detenus | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 36048 | Non transmission des informations relatives aux mouvements de caprins a la base de donnees des animaux terrestres detenus | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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