Article 10-01

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 10-01 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30338 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du document relatif a une installation electrique Contravention de classe 1 11 €
NATINF 33109 Navigation rhenane sans presence a bord des documents relatifs aux installations electriques Contravention de classe 1 11 €
NATINF 33700 Circulation sur la moselle internationale en periode de crue d'un convoi remorque en aval - marque de crue i vigilance Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33701 Circulation en amont d'une ecluse sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment avalant sans respect des distances avec le batiment le precedant - marque de crue i vigilance Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33702 Stationnement sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment dans un garage amont d'une ecluse - marque de crue i vigilance Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33703 Navigation en aval sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment motorise dont le chargement est superieur a 2,7 fois la puissance de son moteur - marque de crue ii restriction Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33704 Navigation sur la moselle internationale en periode de crue - marque de crue iii interdiction Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant