NATINF 6741 Contravention douanière de classe 2

Inobservation de ses obligations par un soumissionnaire d'un acquit a caution ou document equivalent ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.411 §2 I)
ART.122 C.DOUANES.

Textes de répression

ART.411 §1
ART.436
ART.369 C.DOUANES.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6741 correspond à l'infraction de « inobservation de ses obligations par un soumissionnaire d'un acquit a caution ou document equivalent ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 2 prévu(e) par ART.411 §2 I), ART.122 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.