Article R529-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R529-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6580 | Usage irregulier du terme "cooperative agricole" | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 6581 | Usage irregulier du terme "union de cooperative agricole" | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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