Article L121-34
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L121-34 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4409 | Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 22969 | Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22970 | Modification, par le proprietaire ou ses ayants droit, de l'etat des lieux d'un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral de nature a faire obstacle au libre passage des pietons | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22971 | Obstacle, par le proprietaire ou ses ayants droit, a l'etablissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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