NATINF 32816 Délit

Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere avec au moins deux circonstances aggravantes

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32816 correspond à l'infraction de « conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere avec au moins deux circonstances aggravantes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.236-1 §I, §III, §IV C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.236-1 §IV, ART.L.236-3 C.ROUTE,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.