NATINF 32580
Délit
Exercice d'une activite de recherche scientifique marine sans autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32580 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite de recherche scientifique marine sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.251-2, ART.L.251-1, ART.R.251-1, ART.R.251-2,ART.R.251-2,ART.R.251-3,ART.R.251-4,ART.R.251-7,ART.R.251-8,ART.R.251-13, ART.R.251-14, ART.R.251-15 C.RECHERCHE. ART.24, ART.25 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.L.251-2 C.RECHERCHE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.