Article R4241-71
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-71 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30372 | Maintien sur le pont mobile d'une voie de navigation interieure pendant la manoeuvre | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 30390 | Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 30391 | Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 30392 | Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 30393 | Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
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