NATINF 28204
Contravention de classe 5
Circulation sur une route comportant une descente dangereuse d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28204 correspond à l'infraction de « circulation sur une route comportant une descente dangereuse d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.411-17 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.411-17 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.