NATINF 26131
Contravention de classe 5
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26131 correspond à l'infraction de « detention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1, ART.4 DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.