Article R221-19
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R221-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7538 | Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 25611 | Conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26974 | Obtention indue de certificat d'economie d'energie | Délit | — |
Texte de l'article
Article R221-19 du Code de la route
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.