NATINF 25553 Délit

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.428-5-1 §II, §I
ART.L.424-8 §II, §I
ART.L.424-2 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.L.428-5-1 §II, §I
ART.L.428-14 AL.1
ART.L.428-18
ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 25553 correspond à l'infraction de « vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.428-5-1 §II, §I, ART.L.424-8 §II, §I, ART.L.424-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.428-5-1 §II, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.